LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 39 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1221-14
II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; […] Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 décembre 2020, applicable aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010 en vertu des dispositions du II de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 visée ci-dessus : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination F le virus de l'hépatite ()C ()causée F une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale F l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, […]
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[…] ♦ L'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, qui permet à l'ONIAM ou aux tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, d'exercer un recours en garantie contre l'un quelconque des assureurs des structures ayant fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20MA04346, Inédit au recueil Lebon
[…] — à titre principal, de sursoir à statuer en ce qui concerne le recours de la caisse primaire d'assurance centrale des Bouches-du-Rhône contre lui en vue d'obtenir le remboursement de ses débours, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 1221-14, alinéa 7 du code de la santé publique modifié par l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
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[…] - L'article 60 de la loi du 30 décembre 2000 a transféré à l'établissement […] Tel est l'objet de l'article L. 1221-14 du CSP, issu de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008. Ce texte permet à l'Office, […] si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore si le délai de validité de sa couverture est expiré. […] jurisprudence ultérieure – V. 5/4, 17 février 2016 EFS n° 383479, B 7 LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces dispositions, postérieures à l'introduction du recours, sont applicables, en vertu du II de l'article 39 de la loi, aux actions juridictionnelles en cours, à l'exception de celles passées en force de chose jugée ; […]
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