LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
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Commentaires • 39
[…] Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des années 2020 et 2021, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. […] #8217;article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La société [5] a demandé à bénéficier des mesures exceptionnelles d'aide aux employeurs (article 65 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020), à savoir :
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[…] — le code de la sécurité sociale ; — la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et notamment son article 65 ; — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et notamment son article 9 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Lire la suite…3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 13 mars 2024, n° 23/00435
[…] Ce dispositif d'exonération a été complété par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]
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[…] Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des années 2020 et 2021, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. […] #8217;article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […] de l'article 2 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020.
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