LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 décembre 2020 |
---|---|
Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2019, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Maladie |
216,6 |
218,1 |
-1,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,7 |
13,6 |
1,1 |
Vieillesse |
240,0 |
241,3 |
-1,3 |
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
509,1 |
509,3 |
-0,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
508,0 |
509,7 |
-1,7 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Maladie |
215,2 |
216,6 |
-1,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,2 |
12,2 |
1,0 |
Vieillesse |
135,7 |
137,1 |
-1,4 |
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
402,4 |
402,8 |
-0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
402,6 |
404,5 |
-1,9 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,2 |
18,8 |
-1,6 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 200,2 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,3 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2019, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 figurant à l'article 1er.
I. - Il est institué, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020.
La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées en 2020, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l'exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 2,6 %.
La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021. Elle peut faire l'objet d'une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2021.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862-5 du même code.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L862-4
L'appel à l'égalité des droits des agents publics hospitaliers devant la loi instituant le complément de traitement indiciaire aura-t-il raison de la résistance gouvernementale fondée sur des considérations budgétaires ? […] La FHF et le GEPSo ont demandé que les dispositions réglementaires précitées soient modifiées pour ouvrir le bénéfice du CTI à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière en vertu du principe d'égalité devant la loi en matière de rémunération. […] L'absence de réponse a constitué une décision implicite de rejet susceptible de recours contentieux. […] n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]