LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 décembre 2020
Dernière modification : 25 décembre 2022
Codes visés : Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres

Commentaires311


1Bientôt le CTI aux exclus du Ségur du secteur public SMS ?
www.houdart.org · 24 mars 2024

L'appel à l'égalité des droits des agents publics hospitaliers devant la loi instituant le complément de traitement indiciaire aura-t-il raison de la résistance gouvernementale fondée sur des considérations budgétaires ? […] La FHF et le GEPSo ont demandé que les dispositions réglementaires précitées soient modifiées pour ouvrir le bénéfice du CTI à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière en vertu du principe d'égalité devant la loi en matière de rémunération. […] L'absence de réponse a constitué une décision implicite de rejet susceptible de recours contentieux. […] n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]

 

2Espoir déçu : pas de CTI aux exclus du Ségur SMS public
www.houdart.org · 24 mars 2024

Rupture ou pas rupture d'égalité devant la loi ? […] n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ayant conduit à la modification du décret n° 2020-1152 du 10 septembre 2020. […]

 

3Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous invite à régulariser vos déclarations sociales nominatives (DSN) en retirant l’exonération Covid (CTP 667), l’aide au…
rocheblave.com · 23 mars 2024

n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […] Par ailleurs, un dispositif d'aide au paiement des cotisations a été prévu par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 5 avril 2023, n° 2003291

Rejet — 

[…] — la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; — la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; — l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; — le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ;

 

2CADA, Avis du 25 novembre 2021, Centre hospitalier de Novillars, n° 20216400

— 

[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […]

 

3CADA, Avis du 25 novembre 2021, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM), n° 20216415

— 

[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […]

 

Documents parlementaires+500

L'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Le versement de cette dotation est soumis à la conclusion par chaque établissement concerné d'un contrat avec l'agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021. Lorsqu'un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d'opérations d'investissements structurants, ils peuvent être conclus jusqu'au 31 décembre 2030. Les … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
Article 1

Au titre de l'exercice 2019, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

216,6

218,1

-1,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,7

13,6

1,1

Vieillesse

240,0

241,3

-1,3

Famille

51,4

49,9

1,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

509,1

509,3

-0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

508,0

509,7

-1,7


;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

215,2

216,6

-1,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,2

12,2

1,0

Vieillesse

135,7

137,1

-1,4

Famille

51,4

49,9

1,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

402,4

402,8

-0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

402,6

404,5

-1,9


;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,2

18,8

-1,6


;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 200,2 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,3 milliards d'euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2019, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 figurant à l'article 1er.

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020
Article 3

I. - Il est institué, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020.
La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées en 2020, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l'exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 2,6 %.
La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021. Elle peut faire l'objet d'une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2021.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862-5 du même code.



II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L862-4