LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5132-6

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1. Amendement AS305, 5 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économiqueAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Comme s'y sont engagés le président du Conseil de l'inclusion et la ministre du travail avec la signature du « Pacte d'engagements pour développer le travail temporaire d'insertion comme passerelle à l'emploi durable » dans son engagement n° 3 « sera notamment réaffirmée expressément la règle de la triple exclusivité (d'activité, de moyens et de public) », la rédaction proposée intègre cet engagement et clarifie cette règle de la triple exclusivité (d'activité, inhérente à toute agence d'intérim, de publics en parcours d'insertion et de moyens mobilisés, spécifiquement pour le travail … Lire la suite…

2. Rapport n° 3302, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-PROPOS COMMENTAIRES D'ARTICLES Article 1er Modification de la procédure d'agrément ouvrant droit à un parcours d'insertion par l'activité économique Article 2 Création d'un contrat à durée indéterminée inclusion pour les seniors Article 2 bis (nouveau) Réaffirmation de la règle de la triple exclusivité applicable aux entreprises de travail temporaire d'insertion Article 2 ter (nouveau) Dérogation au plafond d'heures applicable aux associations intermédiaires Article 3 Expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée Article 4 Prolongation et extension de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3302, 9 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

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