LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020

Article 4 de la LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-9

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1. Amendement AS390, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économiqueAdopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4

Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion sont soumises à des règles distinctes en matière fiscale, sociale et conventionnelle. En conséquence, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, le code du travail plafonne à 480 heures sur 24 mois la mise à disposition par une association intermédiaire d'un salarié auprès d'employeurs privés. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a cependant souligné que ce plafond de 480 heures peut, dans certains territoires, constituer un frein au développement des associations … Lire la suite…

2. Rapport n° 3302, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4

___ Pages AVANT-PROPOS COMMENTAIRES D'ARTICLES Article 1er Modification de la procédure d'agrément ouvrant droit à un parcours d'insertion par l'activité économique Article 2 Création d'un contrat à durée indéterminée inclusion pour les seniors Article 2 bis (nouveau) Réaffirmation de la règle de la triple exclusivité applicable aux entreprises de travail temporaire d'insertion Article 2 ter (nouveau) Dérogation au plafond d'heures applicable aux associations intermédiaires Article 3 Expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée Article 4 Prolongation et extension de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3302, 9 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4

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