Article 6 de la LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3123-7, Art. L5132-5, Art. L5132-11-1, L5132-15-1

Commentaire1


M. Jean-Jacques Gaultier · Questions parlementaires · 9 février 2021

L'article L. 5132-15-1 du code du travail, modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, dispose que la durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. Même si ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois, il ressort que cette période de 4 mois reste très courte dans cette période de crise sanitaire et économique où la situation du public concerné est forcément plus précaire. Il lui demande en conséquence s'il compte étudier la possibilité de porter cette durée de 4 mois à 6 mois.

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Décision0

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Documents parlementaires10

Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 6
Partageant l'objectif de faciliter les rapprochements entre l'IAE et le secteur marchand et à encourager les logiques de parcours, le rapporteur propose, à titre de complément au « contrat passerelle » introduit par l'article 3 bis, de favoriser le cumul entre un CDDI et un autre contrat de travail (CDI ou CDD) à temps partiel en levant, sous conditions, le seuil de la durée hebdomadaire de travail pour les contrats d'insertion, légalement fixé à 20 heures. Il serait parallèlement possible de déroger au minimum hebdomadaire de 24 heures en contrat à temps partiel de droit commun afin de … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 6
Le titre I er de la proposition de loi met en oeuvre certaines des propositions du « Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique » remis au Gouvernement le 10 septembre 2019 par le Conseil de l'inclusion dans l'emploi. Elles doivent contribuer à concrétiser la promesse du Président de la République de porter de 140 000 à 240 000 le nombre de contrats d'insertion. Ces mesures se veulent pragmatiques, se basent sur les difficultés réelles remontées par les acteurs de terrain et, pour la plupart, font consensus. L'article 1 er , qui supprime l'agrément obligatoire de Pôle … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 6
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles au dispositif de « temps cumulé » créé par la commission des affaires sociales et procède à une coordination avec les dispositions applicables aux contrats à temps partiel de droit commun. Il s'agit en effet de permettre à la fois de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 20 heures en contrat en insertion et à la durée minimale de 24 heures en CDI afin d'assurer une transition progressive du salarié de la SIAE vers l'entreprise. Lire la suite…
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