Article 1 de la LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)

[…] Cet article n'engage que son auteur. […] conditions d'approbation de la substance active « imidaclopride » et Règlement d'exécution (UE) 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « thiaméthoxame»er, JORF n°0302 du 15 décembre 2020, Texte n°3 Loi […] n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, Article 1, JORF n°0302 du 15 décembre 2020, Texte n°3 Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date

L'interdiction a été introduite au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par la loi du 8 août 2016. […] soit jusqu'en 2025. 14 Requêtes nos 439133 et 439210. 15 Art. 1er de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. 16 Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 17 Les autres substances actives […] Néanmoins, […]