LOI n°2020-1578 du 14 décembre 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8-3
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