LOI n°2020-1578 du 14 décembre 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-1 A

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Commentaire • 1

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1. La controversée proposition de loi "pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France" adoptée par le Sénat

Alinea Avocats · 24 mai 2023

[…] Après cet article, la commission a adopté un article additionnel visant à instaurer un bilan du Gouvernement sur la mise en œuvre des clauses miroirs. […] d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. » et qui a été complété par l'article 3 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 permettant aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, de prendre des mesures conservatoires « afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de[s mêmes] denrées alimentaires ou produits agricoles. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Etude d'impact, 3 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger…

Sur l'article 4, renuméroté article 3

Le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, applicable depuis le 14 juin 2011, fixe les règles applicables à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui sont des produits composés de substances actives, de synergistes ou de phyto-protecteurs qui ont pour fonction de protéger les végétaux, d'exercer une action sur leurs processus vitaux, d'assurer leur conservation ou encore de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 60, 21 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits…

Sur l'article 4, renuméroté article 3

Le cadre européen de mise sur le marché de produits pharmaceutiques fait l'objet d'une harmonisation maximale à laquelle ne peuvent déroger les États membres. Le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dessine une architecture générale, reposant sur une répartition des rôles entre l'échelon européen et l'échelon national, déclinée en deux séquences. Les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants, font l'objet d'une approbation à l'échelon européen s'ils répondent à plusieurs critères … Lire la suite…

3. Amendement n° 23, 27 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 3

L'amendement entend donner un pouvoir législatif d'interdiction aux ministres de l'agriculture et de la consommation de mise sur le marché ou d'importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes minimales requises sur le marché européen. Si des substances actives sont interdites au niveau européen pour protéger la santé humaine ou l'environnement, il convient de pouvoir s'opposer à l'introduction de ces produits par importation. Le I de l'article 1er du projet de loi entendant réaffirmer le principe de l'interdiction des néonicotinoïdes. Si nombre de ces substances sont déjà … Lire la suite…

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