LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2020 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
[…] rappelle que le juge national est le premier compétent pour appliquer et articuler entre elles les normes europ […] conditions d'approbation de la substance active « imidaclopride » et Règlement d'exécution (UE) 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « thiaméthoxame»er, JORF n°0302 du 15 décembre 2020, Texte n°3 Loi […] n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, Article 1, JORF n°0302 du 15 décembre 2020, […]