LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 décembre 2020
Dernière modification : 16 décembre 2020
Code visé : Code rural et de la pêche maritime

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Par jean-marc Pastor, Rédacteur En Chef Adjoint De L'ajda · Dalloz · 30 janvier 2023

Décision1


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 427387

Non-lieu à statuer — 

[…] que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour les autorités compétentes de prendre cette mesure…. ,,Or le II de l'article L. 253-8 dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ne permettait aux ministres compétents d'accorder une telle dérogation que jusqu'au 1 er juillet 2020. Par ailleurs, il résulte de la combinaison du II de l'article L. 253-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020, et de l'article L. 253-8-3 du même code, issu de la même loi, […]

 

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8

II.-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.

Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-1 A

Fait à Paris, le 14 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie