LOI n°2020-1630 du 22 décembre 2020

Article unique de la LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2020

Entrée en vigueur le 24 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L558-3, Art. L558-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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