Article 4 de la LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Par dérogation au délai de trois mois prévu à l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 151-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, la situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques mentionnées au deuxième alinéa sont rendues publiques par l'administration concernée localement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires14

Sur l'article 2, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, La première vague de l'épidémie de coronavirus covid-19 a donné lieu à une suspension temporaire de la convocation des électeurs en France afin de diminuer les risques de transmission du virus. En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté le second tour des élections municipales et communautaires au mois de juin 2020 si la situation sanitaire le permettait. Cette même loi a également reporté les élections municipales partielles, qui ne pouvaient se dérouler qu'à partir de la date du second tour ou de la date … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 4
___ Pages AVANT PROPOS..................................................... 5 Examen de l'article unique du projet de loi organique Article unique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Examen des articles du projet de loi Article 1er Délais d'organisation des élections municipales partielles Article 2 Délais d'organisation des élections des membres des commissions syndicales ___ COMPTE RENDU DES DÉBATS — 1 — Mesdames, Messieurs, La vie démocratique de notre pays demeure vivace malgré l'ampleur de la crise sanitaire. Les élus ont su adapter leurs … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion