LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 26 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code de procédure pénaleArt. 74-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 362
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L222-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 393
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 506
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 510
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 77-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 512
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 711
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 77-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 775
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-64
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Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée .......................................................... 8 - Article 26 ............................................................................................................................................ 8 - Article 77-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 26] .............................................. 8 9. […] Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - art. 26 Le procureur de la République ou, […]
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