Article 26 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 74-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 362

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L222-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 393

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 506

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 510

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 77-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 512

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 711

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-112-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 77-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-64
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Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée .......................................................... 8 - Article 26 ............................................................................................................................................ 8 - Article 77-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 26] .............................................. 8 9. […] Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - art. 26 Le procureur de la République ou, […]

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Article 65 quinquies Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414­2, 415 et 459, […] les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications […] Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui­ci, […]

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Sur l'article 9, renuméroté article 26
Article 26 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

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Sur l'article 9, renuméroté article 26
Article 26 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant …

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Sur l'article 9, renuméroté article 26
Article 26 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Amendement de précision rédactionnelle.

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