LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 28 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2020
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 883-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.
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