LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 31 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L531-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L612-1, Art. L622-1

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 14, renuméroté article 31

Dans ses arrêts du 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, n° 3394/03, puis du 23 novembre 2010, Moulin c/ France, n° 37104/06, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que l'expression « autorité judiciaire compétente » de l'article 5 de la Convention constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » et que « ce magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 14, renuméroté article 31

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6, 17 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 31

L'article 4 du projet de loi a pour objet de rendre le parquet national financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris compétents, sur l'ensemble du territoire national et concurremment avec les parquets et juridictions compétents par application des règles de droit commun, pour connaître du délit de participation personnelle et déterminante à la conception, l'organisation ou la mise en œuvre d'une pratique anticoncurrentielle. Le présent amendement vise à ce que cette extension de compétence concerne également les infractions pénales de même nature applicables en … Lire la suite…

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