LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L312-8 , Art. L211-19, Art. L212-6-1 , Art. L213-13

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 2, renuméroté article 3

1. Etat des lieux 12 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 57 3. Options envisagées et dispositif retenu 63 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 87 5. Consultations menées et modalités d'application 92 Lire la suite…

2. Rapport - nº 335, 19 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 2, renuméroté article 3

L'article 2 du projet de loi insère quatre nouveaux articles dans le code de l'organisation judiciaire. En premier lieu, le nouvel article L. 211-19 donne compétence au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et relevant de la compétence du procureur européen en application du règlement (UE) n° 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. L'article L. 212-6-1 prévoit ensuite que le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est … Lire la suite…

3. Amendement n° 55, 25 février 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Cet amendement vise à corriger une erreur d'imputation dans le code de l'organisation judiciaire. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)