LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 6 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 43-1

Affiner votre recherche

Commentaires • 2

1. Commentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

Théo S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-19 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. […]

2. Fraude Aux Prélèvements Obligatoires

M. Jacques Le Nay, du group UC, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 16 janvier 2020

Ainsi, l'article 6 de la loi n° 2020-1672 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice spécialisée du 24 décembre 2020 a créé pour la juridiction la plus spécialisée un droit prioritaire pour se saisir des faits tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. […] À l'instar d'un « droit d'évocation », dont il partage l'objectif, ce mécanisme prévu au nouvel article 43-1 du code de procédure pénale vise au règlement des éventuels conflits positifs de compétence entre parquets, au bénéfice du parquet le plus spécialisé.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 4, renuméroté article 6

1. État des lieux 108 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 111 3. Options envisagées et dispositif retenu 113 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 115 5. Modalités d'application 115 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Rapport - nº 335, 19 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Si les procureurs généraux peuvent aisément résoudre, en exerçant leur pouvoir hiérarchique, les conflits de compétences qui peuvent apparaître entre deux procureurs de la République situés dans le ressort d'une même cour d'appel, la situation est plus complexe en cas de conflit entre des parquets relevant des cours d'appel différentes. Compte tenu de l'interdiction faite au garde des sceaux d'adresser des instructions dans les affaires individuelles, la Chancellerie a tenté de surmonter cette difficulté en posant quelques principes par voie de circulaires. Ces dernières préconisent … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)