LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 12 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-95-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-76, Art. 706-95-13

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

modifié par les article 17 et 88] .................................. 12 d. […] depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

Loi n ° 2020 - 1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisé ............................................................ 8 - Article 10 ............................................................................................................................................ 8 - Article 706-19 du code de procédure pénale [modifié par l'article 10] ............................................. […]

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 6, renuméroté article 12

1. État des lieux 127 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 128 3. Dispositif retenu 129 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 129 5. Modalités d'application 129 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 6, renuméroté article 12

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Rapport - nº 335, 19 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 6, renuméroté article 12

Cet article apporte deux modifications mineures destinées à améliorer la lisibilité du code de procédure pénale. Le 1° supprime, à l'article 706-76 dudit code, une référence aux juridictions de proximité. Cette référence subsiste alors que ces juridictions ont disparu depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Les compétences qu'exerçait le juge de proximité ont été confiées au tribunal judiciaire. Les 2° et 3° proposent de déplacer à l'article 706-95-13 du code … Lire la suite…

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