Article 14 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 800-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2021

................................ 13 ­ Article 495­12 ................................................................................................................................... 14 ­ Article 495­13 ................................................................................................................................... 14 ­ Article 495­14 ................................................................................................................................... 14 ­ Article 495­15 .................................................................................... […] Article 41-2 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14 I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ­ Article 2 (…) XI. ― A la fin de l'article 533 et au premier alinéa des articles 535, […] les mots : « et devant la juridiction de proximité » sont supprimés. (…) ­ Article 70 (…) III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes : (…) h. […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance. 8 Livre V : Des procédures d'exécution Titre X : Des frais de justice ­ Article 800-1 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14 Les frais de justice criminelle, […]

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Documents parlementaires16

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14
Le présent amendement étend la procédure de la convention judiciaire d'intérêt public au blanchiment de corruption et au blanchiment de trafic d'influence. Cette procédure a en effet démontré son efficacité. Une telle extension est donc de nature à renforcer la répression des infractions économiques et financières. Il prévoit la publicité obligatoire des conventions judiciaires d'intérêt public sur le site internet des ministères de la justice et du budget, et non plus sur le site de l'AFA, afin d'y apporter plus de visibilité. Il supprime la condition de reconnaissance des faits pour les … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14
Le présent amendement étend la procédure de la convention judiciaire d'intérêt public au blanchiment de corruption et au blanchiment de trafic d'influence. Cette procédure a en effet démontré son efficacité. Une telle extension est donc de nature à renforcer la répression des infractions économiques et financières. Il prévoit la publicité obligatoire des conventions judiciaires d'intérêt public sur le site internet des ministères de la justice et du budget, et non plus sur le site de l'AFA, afin d'y apporter plus de visibilité. Il supprime la condition de reconnaissance des faits pour les … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…
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