Article 18 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 56 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 18 Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, […]

Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ­ Article 18 Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 28 est complété par les mots : «, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 56, […]