LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 23 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L173-9
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