LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 25 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-107, Art. 706-111-1

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1. Environnement - Nouveautés en matière de justice pénale spécialisée : loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice…

www.august-debouzy.com · 6 janvier 2021

La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (ci-après « la loi ») a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2020. […] à 25). […] #8217;article L. 172-4 du code de l'environnement, habilités à constater les infractions pénales (article 16) ;

2. Astrid Mignon Colombet

www.august-debouzy.com

[…] La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (ci-après « la loi ») a été publiée au Journal Officiel […] Si le titre Ier de la loi prévoit les dispositions nécessaires au fonctionnement du Parquet européen en créant le cadre applicable aux actions des procureurs européens délégués, son titre II introduit de nouvelles dispositions relatives à la justice pénale spécialisée dont les plus novatrices concernent le domaine de l'environnement (articles 15 à 25). Ces dispositions du titre II sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, le 27 décembre 2020.

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1. Amendement CL95, 20 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 quater, renuméroté article 25

Le présent amendement vise à renforcer et clarifier la compétence des juridictions du littoral spécialisées (JULIS). En premier lieu, il procède à l'extension du champ de la compétence des JULIS à l'ensemble des infractions de pollutions maritimes prévues par le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, incluant notamment le délit de gestion irrégulière des eaux de ballast. Ces juridictions se voyant, du fait de cette extension, reconnaître une compétence concurrente pour certaines infractions susceptibles d'être commises sur le plateau continental telles que les … Lire la suite…

2. Rapport n° 3592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la…

Sur l'article 8 quater, renuméroté article 25

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3592, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 8 quater, renuméroté article 25

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