LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice militaire. et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre X bis : Du parquet européen , Sct. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués , Art. 696-108, Art. 696-109, Art. 696-110, Sct. Chapitre II : Procédure , Sct. Section 1 : Saisine du Parquet européen , Art. 696-111, Art. 696-112, Sct. Section 2 : Cadres procéduraux , Art. 696-113, Art. 696-114, Art. 696-115, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-116, Art. 696-117, Sct. Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-118, Art. 696-119, Art. 696-120, Art. 696-121, Art. 696-122, Art. 696-123, Art. 696-124, Art. 696-125, Art. 696-126, Art. 696-127, Art. 696-128, Sct. Sous-section 2 : Des droits des parties , Art. 696-129, Art. 696-130, Art. 696-131, Sct. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure , Art. 696-132
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française , Art. 696-133, Art. 696-134, Art. 696-135, Art. 696-136, Art. 696-137
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 694-20
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
La France a déjà amorcé ce mouvement, essentiellement par l'entremise de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et résilience »). […] Tout en relevant le seuil de plusieurs sanctions, celle-ci a incriminé de façon inédite l'écocide ou le risque environnemental. À cela s'ajoute la possibilité, depuis la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, de recourir en la matière à une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) que les parquets ont déjà fortement mobilisée. À la fin, si l'on ne peut affirmer que