LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice militaire. et 5 autres |
Commentaires • 246
Décisions • 43
Cassation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 :
—
[…] Sénat : Projet BN loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 551 (2020-2021) ; Rapport BN MM. […] Stéphane Le Rudulier, au nom BN la commission BNs lois, no 634 (2020-2021) ; Avis BN M. […]
Infirmation —
[…] du décret n°2021 du 16 mars 2021, de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020, […] 'Notice : les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […] des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions. (…)'
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleSct. Titre X bis : Du parquet européen , Sct. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués , Art. 696-108, Art. 696-109, Art. 696-110, Sct. Chapitre II : Procédure , Sct. Section 1 : Saisine du Parquet européen , Art. 696-111, Art. 696-112, Sct. Section 2 : Cadres procéduraux , Art. 696-113, Art. 696-114, Art. 696-115, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-116, Art. 696-117, Sct. Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-118, Art. 696-119, Art. 696-120, Art. 696-121, Art. 696-122, Art. 696-123, Art. 696-124, Art. 696-125, Art. 696-126, Art. 696-127, Art. 696-128, Sct. Sous-section 2 : Des droits des parties , Art. 696-129, Art. 696-130, Art. 696-131, Sct. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure , Art. 696-132
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française , Art. 696-133, Art. 696-134, Art. 696-135, Art. 696-136, Art. 696-137
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 694-20
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.
- BELLANGER S.A.S.
- Article L1111-3 du Code de la santé publique
- SAS TUFFERY
- INPI, 5 mars 2014, 13-4144
- AQUAEXPERT
- Article L122-9 du Code de la propriété intellectuelle
- CHOLET TP (CHOLET, 065201055)
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 octobre 2024, n° 2406145
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 2 octobre 2024, n° 24/00264
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 26 janvier 2024, n° 21/14327
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 8 février 2022, n° 19/00357
- LA VITICOLE DURET (EPARGNES, 790718084)
- DELTA MECANO SOUDURE (LA VOULTE-SUR-RHONE, 310592621)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 4 février 2025, n° 21/13203
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 17 septembre 2024, n° 24/00448
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 22 novembre 2024, n° 24/01120
- Article L3121-58 du Code du travail
- Redressement judiciaire Doubs (25)
- EHE DECO (PROVINS, 813234077)
- MDJ TRADE (PARIS 12, 528142524)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 29 mars 2022, 20LY03737, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 4 juillet 2024, n° 24/00200
- IMESCIA (SACLAY, 851670687)
- Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 19 janvier 2018, n° 2015005656
- Article 113 du Code général des impôts
- Article 401 du Code pénal (ancien)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 février 2024, n° 23/00938
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 novembre 2024, n° 23/01025