Article 4 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L952-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L952-21-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L422-3

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues à l'article L. 422-3 du code de la recherche et à l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. Ce rapport intègre notamment une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l'égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461603
Conclusions du rapporteur public · 4 avril 2023

Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le législateur, en adoptant l'article 4 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, a créé une nouvelle voie d'accès aux corps de professeur des universités et de directeur de recherche, complémentaire aux voies de recrutement de droit commun1 : le contrat dit de « professeur junior », permettant de recruter des titulaires d'un doctorat sur un contrat de droit public d'une durée de trois à six […] Pour les personnels hospitalo-universitaires, […]

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Documents parlementaires209

Sur l'article 3, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
BUDGÉTAIRE 2021-2030, FINANCEMENTS ANR __________________________________ 23 ARTICLE N° 3 : CHAIRES DE PROFESSEUR JUNIOR ______________________________ 33 Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
Il s'agit d'un amendement de clarification et de cohérence. Tous les autres articles du projet de loi qui évoquent le doctorat précisent la référence à l'article L. 612-7, pour ne pas confondre avec un doctorat d'exercice. Lire la suite…
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