LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020
Article 45 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L5143-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L812-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L813-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L813-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L731-1
Commentaires • 3
Mme Marie Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…L'article 45 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a prévu la possibilité de créer des écoles vétérinaires privées. Pour autant, il apparaît que les vétérinaires et étudiants vétérinaires sont très majoritairement opposés à la création de telles écoles. Des inquiétudes sont notamment exprimées au sujet de possibles conflits d'intérêts qui seraient de nature à nuire à l'indépendance de la profession vétérinaire.
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L'article 45 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, introduit par voie d'amendement, […]
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