LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020
Article 47 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de ces modifications est prise en compte pour ce reclassement dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Commentaires • 2
[…] Le syndicat requérant demandait, d'une part, l'annulation de l'art. 5 du décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et, d'autre part, qu'injonction soit faite au premier ministre de prendre un décret ouvrant le bénéfice du reclassement rétroactif prévu par l'art. 47 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 à tous les chargés de recherche, à compter […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 26 juillet et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58 -1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU), M me G D et M. […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Lire la suite…- Chercheur·
- Recherche·
- Conférence·
- Conseil constitutionnel·
- Scientifique·
- Entrée en vigueur·
- Disposition réglementaire·
- Enseignement supérieur·
- Constitutionnalité·
- Question
2. Conseil d'État, 7ème chambre, 6 janvier 2023, 463556, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret ouvrant le bénéfice du reclassement rétroactif prévu par l'article 47 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 à tous les chargés de recherche, à compter de la date de leur prise de fonctions dans ce corps, sans autre condition que d'avoir été titularisés dans le corps des chargés de recherche avant l'entrée en vigueur des règles de classement modifiées par décret et de présenter une demande de reclassement dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du décret rectificatif à intervenir ;
Lire la suite…- Chercheur·
- Scientifique·
- Recherche·
- Décret·
- Reclassement·
- Pouvoir réglementaire·
- Entrée en vigueur·
- Syndicat·
- Modification·
- Enseignement supérieur
L'article 47 de la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche le prévoit. Cela est donc possible. Aussi elle lui demande si elle va inscrire une telle mesure pour garantir l'égalité de traitement entre les enseignants reclassés.
Lire la suite…