Loi LPR - LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 2020
Dernière modification : 27 décembre 2020
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code de la recherche et 7 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE
Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2030, avec l'objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, et avec l'objectif d'accroître le rayonnement et de renforcer l'engagement de la France dans l'Europe de la recherche. Ce rapport précise les objectifs de l'Etat pour revaloriser les métiers et les carrières de la recherche et de l'enseignement supérieur et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu'en 2030.
Le montant des dépenses intérieures de recherche et développement des administrations inclut l'ensemble des dépenses afférentes aux travaux de recherche et développement exécutés sur le territoire national par les laboratoires publics, que ces travaux soient financés sur les crédits budgétaires de l'Etat, notamment ceux retracés à l'article 2 ou ceux du plan de relance, les crédits des programmes d'investissement d'avenir, les crédits attribués par les collectivités territoriales et par l'Union européenne, ou sur toutes autres ressources reçues par les laboratoires publics dans le cadre de leurs relations avec des acteurs publics ou privés. L'évaluation de ce montant et le contour du périmètre des laboratoires publics concernés sont fondés sur des concepts et définitions harmonisés comme le prévoit le règlement d'exécution (UE) n° 995/2012 de la Commission européenne du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

Article 2

I. - Les crédits de paiement des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) déduction faite du remboursement de la dette française à l'Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre 2 au compte d'affectation spéciale « Pensions » évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l'accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l'Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :


(En millions d'euros courants)


Programme
budgétaire

Crédits de paiement

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Programme 172

+ 224

+ 559

+ 785

+ 1 109

+ 1 455

+ 1 816

+ 2 193

+ 2 499

+ 2 805

+ 3 110

Programme 193

- 32

+ 44

+ 76

+ 107

+ 138

+ 169

+ 201

+ 232

+ 263

+ 294

Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150

+ 165

+ 302

+ 445

+ 589

+ 713

+ 820

+ 911

+ 1 175

+ 1 438

+ 1 701


II. - Les financements d'actions de recherche attribués par l'Agence nationale de la recherche bénéficieront d'un niveau d'engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :


(En millions d'euros courants)


2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche

+ 503

+ 403

+ 403

+ 509

+ 646

+ 859

+ 1 000

+ 1 000

+ 1 000

+ 1 000

Dont projets de recherche

+ 403

+ 403

+ 403

+ 509

+ 646

+ 859

+ 1 000

+ 1 000

+ 1 000

+ 1 000

Dont mesures partenariales visant la préservation de l'emploi de R&D

+ 100


Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.
III. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur l'exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l'actualisation de cette programmation.

Article 3

La présente programmation fait l'objet d'actualisations, au moins tous les trois ans. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés, notamment financiers.

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461967
Conclusions du rapporteur public · 27 décembre 2022

N° 461967 Mme S B... M. J X... M. J-L H... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 7 décembre 2022 Décision du 27 décembre 2022 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Vous êtes de nouveau saisis d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (dit RIPEC)1. Comme vous le savez, ce décret a procédé à une refonte du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs. Jusqu'à l'intervention de ce décret, plusieurs primes pouvaient s'ajouter au traitement indiciaire …

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2Un " suicide "français de l’Université ?
www.chezfoucart.com · 31 octobre 2022

Pour célébrer la fête des morts, chezFoucart vous propose de parler… suicide ! https://video.umontpellier.fr/video/16671-seminaire-detude-le-suicide-de-lantiquite-au-xxieme-siecle-un-suicide-francais-de-luniversite/?is_iframe=true Le présent texte est issu de : Touzeil-Divina Mathieu, « Un suicide de l'Université » in VIALLA François & alii (dir.), Le Suicide ; de l'Antiquité au XXIe siècle ; Bordeaux, LEH ; 2022 ; p. 255 et s. Il a fait l'objet d'une communication en septembre 2022 à Montpellier. « Il n'est pas d'individu qui n'ait eu des idées de suicide[1] » Hors des sentiers entremêlés du Droit et de la …

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3Éméritat Des Professeurs Des Universités Et Des Maîtres De Conférences
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes du décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 qui dispose que le titre de professeur des universités et de maître de conférences « est délivré par l'établissement pour une durée maximale de cinq ans » et « peut être renouvelé deux fois dans la limite de sa durée initiale ». Il lui fait valoir qu'un certain nombre d'universitaires de tous âges – et y compris au-delà des quinze années maximales prévues par le décret – continuent à effectuer des recherches de haut niveau et à …

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1Conseil d'État, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 463556, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 26 juillet et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58 -1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU), M me G… D… et M. B… E… demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et …

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2Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mars 2022, n° 445876
Non-lieu à statuer

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000150 du 2 novembre 2020, enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A B. Par cette requête, enregistrée le 11 juin 2020 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre de …

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 460135, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. …

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir l'objectif de 3 % du produit intérieur brut comme un seuil. Aussi précise-t-il que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont « au moins » à 3 % du PIB. Depuis 15 ans, la France stagne à 2,2 % de PIB quand d'autres pays ont largement dépassé les 3 % de PIB : la Corée du Sud (4,3 %), le Japon (3,3 %), la Suède (3,3 %). L'Allemagne, elle, (actuellement à 2,9 %), a annoncé prévoir consacrer 3,5 % de son PIB aux dépenses de recherche et de développement. Si la …

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