LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 4 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1671 A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 13
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 12
IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.
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Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, […] au jour de la demande, d'un patrimoine immobilier dont la valeur estimée est supérieure à deux fois le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle partielle et à l'aide à l'intervention de l'avocat./ Conformément au III de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, […]
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[…] 1°) d'annuler le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 19 mai 2023, n° 2300149
[…] Aux termes de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée : « Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, […] précise les modalités d'application du présent article. » Aux termes de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 susvisé : « Dans un délai de trois mois à compter de la notification par les ministres chargés de l'énergie et du budget, conformément au deuxième alinéa de l'article 4, […]
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