LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 6 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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[…] 1°) d'annuler le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; […] 21. En premier lieu, en prévoyant la réduction du tarif d'achat à un niveau tel que ce tarif n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux et en l'assortissant d'un tarif minimal et d'une clause de sauvegarde individuelle, le décret attaqué n'a pas, en tout état de cause, méconnu les dispositions de la directive 2018/2001 dont l'article 6 cité au point précédent prévoit la possibilité d'une révision du niveau des aides consenties en faveur des énergies renouvelables.
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 19 mai 2023, n° 2300149
[…] Aux termes de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée : « Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, […] du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, […]
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