LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 9 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1639 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1518 quater, Art. 1518 A quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1605 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1382-0
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