LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 13 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D
Commentaires • 3
2. Plus-value sur biens meubles incorporels : actualisation des commentaires administratifsAccès limité
Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 29 juin 2021
Reinhart Marville Torre · 3 mars 2021
[…] Article 13 de la loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721 […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Remarque : Ce dernier cas d'imputation est issu de l'article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 adopté pour se conformer à la décision Conseil d'État, décision du 22 novembre 2019, n° 431867, ECLI:FR:CECHR:2019:431867.20191122. […] de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (BOI-RPPM-PVBMI
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