LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 34 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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[…] L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022.
Lire la suite…L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022.
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE WALDNER c. FRANCE, 7 décembre 2023, 26604/16
[…] la requête (no 26604/16) dirigée contre la République française et dont un ressortissant autrichien résidant en France, M. Jens Ulrich Waldner (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 9 mai 2016,
Lire la suite…- Impôt·
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L'article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a emporté la suppression progressive de la majoration de 25% (par paliers successifs), cette suppression devenant totale pour l'imposition des revenus 2023. […]
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