Article 36 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L132-3
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Sur l'article 8 bis, renuméroté article 36
L'article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE). Il est proposé de faire bénéficier les propriétaires de biens immobiliers contractant une ORE d'une exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI), prévue à l'article 879 du code général des impôts, lors de la publication du contrat ORE au fichier immobilier. Cette disposition vient compléter l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient déjà … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 36
La commission est saisie de l'amendement I-CF1111 de M. François Jolivet. M. Alexandre Holroyd. Cet amendement tend à favoriser le dispositif des obligations réelles environnementales, en faisant bénéficier les propriétaires de biens immobiliers qui en contractent d'une exonération de contribution de sécurité immobilière. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement I-CF1111 (amendement 2813). * * * Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 36
Cet amendement reprend l'utile proposition de nos collègues de la majorité Jolivet et Holroyd I-CF1111 en faveur des propriétaires de biens immobiliers contractant une obligations réelles environnementales (ORE) d'une exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI), prévue à l'article 879 du code général des impôts, lors de la publication du contrat ORE au fichier immobilier. La convergence pour la transition écologique nous pousse au pragmatisme et à allier notre action avec ceux de la majorité sur ce point. Nombre de mesures proposées par amendement sur ce PLF2021 par le groupe … Lire la suite…
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