LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 37 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
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[…] - du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; […]
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