LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 39 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 A
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Commentaires • 3
Reinhart Marville Torre · 3 mars 2021
Le taux d'intérêt maximal déductible, par application de l'article 39, 1-3° du CGI, est égal à la moyenne du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, déterminé au titre de chaque trimestre
Lire la suite…Gérant de SARL · 20 janvier 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Remarque : Ces dispositions résultent de l'article 39 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. […]
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