Article 40 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 quater
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Sur l'article 8 sexies, renuméroté article 40
La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 a, notamment, permis la mise en place d'un plan d'épargne retraite individuel pouvant donner lieu à l'ouverture d'un compte titres. Les prestations de retraite versées à l'échéance sous forme de capital sont imposées à l'impôt sur le revenu (au taux forfaitaire ou sur option du foyer fiscal au barème progressif) pour la part des produits afférents aux versements volontaires (1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier), aux versements relatifs à l'épargne … Lire la suite…
Sur l'article 8 sexies, renuméroté article 40
La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 a, notamment, permis la mise en place d'un plan d'épargne retraite individuel pouvant donner lieu à l'ouverture d'un compte titres. Les prestations de retraite versées à l'échéance sous forme de capital sont imposées à l'impôt sur le revenu (au taux forfaitaire ou sur option du foyer fiscal au barème progressif) pour la part des produits afférents aux versements volontaires (1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier), aux versements relatifs à l'épargne … Lire la suite…
Sur l'article 8 sexies, renuméroté article 40
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
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