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Article 43 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
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Article 44

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 43 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 796

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement I-CF1451, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 8 octies, renuméroté article 43
Le présent amendement est principalement un amendement de coordination. Le 2° bis du I de l'article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense. Ce renvoi n'est cependant plus opérant, la dénomination d'« opération de sécurité intérieure » qui figurait à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ayant disparu, remplacée par celle d' « opération … Lire la suite…
2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 8 octies, renuméroté article 43
La commission examine l'amendement I-CF1451 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination sur l'exonération des droits de succession pour les militaires morts en opération. La commission adopte l'amendement I-CF1451 (amendement 2811). * * * Lire la suite…
3. Amendement I-2811, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 8 octies, renuméroté article 43
Le présent amendement est principalement un amendement de coordination. Le 2° bis du I de l'article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense. Ce renvoi n'est cependant plus opérant, la dénomination d'« opération de sécurité intérieure » qui figurait à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ayant disparu, remplacée par celle d' « opération … Lire la suite…
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