Article 45 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Il est appliqué un taux de TVA de 20% aux poulains alors qu'il s'agit d'animaux en phase d'élevage. Cet amendement vise donc à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peuvent être appliqué un taux de TVA réduit. L'élevage équin représente de nombreux emplois non délocalisables et structurants pour les territoires. Permettre l'application d'un taux réduit sur les poulains, permettrait aux acteurs économiques de l'élevage, durement impactés depuis de longs mois et sans aucune aide de l'État à ce jour, de rétablir une incohérence juridique et d'être plus …

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En …