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Article 49 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 48
Article 50

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 49 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies
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1. Amendement I-CF1165, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 9 quater, renuméroté article 49
L'article 124 de la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. La loi DALO du 5 mars 2007 avait pour sa part ouvert le bénéfice de ce dispositif aux opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées gérés par des organismes à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l'article 278 sexies du code général des impôts. A ce jour, … Lire la suite…
2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 9 quater, renuméroté article 49
La commission est ensuite saisie, en présentation commune, des amendements I-CF1165 et I-CF1167 de Mme Lise Magnier. Mme Lise Magnier. Ces amendements visent à apporter une clarification fiscale concernant l'application du taux réduit de TVA d'une part, s'agissant de l'amendement I-CF1165, aux établissements hébergeant des mineurs et des majeurs âgés de moins de 21 ans, et d'autre part, s'agissant de l'amendement I-CF1167, aux établissements de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu'aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les … Lire la suite…
3. Amendement I-1604, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 9 quater, renuméroté article 49
L'article 124 de la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. La loi DALO du 5 mars 2007 avait pour sa part ouvert le bénéfice de ce dispositif aux opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées gérés par des organismes à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l'article 278 sexies du code général des impôts. A ce jour, … Lire la suite…
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