Article 54 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

I.-, II.-, III.-:

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-35-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L 2333-5, Art. L3332-1

-Ordonnance n° 2020-1305

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L. 3333-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 quinquies C

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 216

-Code général des collectivités territoriales

, Art. L3333-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3, Art. L3662-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1379-0 bis

-Code général des collectivités territoriales

, Art. L5722-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 71

I.-: E.-Les A et C du présent I s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.

II.-: C.-Le présent II s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.

III.-: D.-Le présent III s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.