LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 56 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 224
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Documents parlementaires • 6
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 56
L'article 224 du code des douanes prévoit que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des navires de plaisance ou de sport, mise en œuvre en application de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, soit financée par une partie du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en complément des éco-contributions versées par les producteurs de navires de plaisance. L'apport de ce financement public avait été introduit pour accompagner le démarrage de la filière initiée en 2019 et pour tenir compte du stock historique de bateaux de plaisance usagés. La loi de … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 56
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 56
* 10 Article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. * 11 Le décompte du délai est apprécié à partir de l'exercice d'origine du déficit, par années civiles. * 12 Le remboursement intervient en ce cas sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer, calculé au taux de l'intérêt légal, à 0,84 % pour les créances des professionnels au second semestre 2020. * 13 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. * 14 Sa suppression était censée compenser en partie le coût de l'extension du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X aux … Lire la suite…