LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 57 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
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Décision • 0
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Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. et à l'article R. 3261-7 du C. trav.. […] prévues à l'article L. 3261-3 du C. trav. […] Il prévoit également la mise en place du « forfait mobilités durables » et un plafond global d'exonération de 400 €, porté à 500 € par l'article 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dont 200 € maximum pour les frais de carburant. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1 er janvier 2020.
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