Article 57 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81
Affiner votre recherche

Commentaires6


1RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations,…
BOFiP · 16 juin 2022

Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. et à l'article R. 3261-7 du C. trav.. […] prévues à l'article L. 3261-3 du C. trav. […] Il prévoit également la mise en place du « forfait mobilités durables » et un plafond global d'exonération de 400 €, porté à 500 € par l'article 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dont 200 € maximum pour les frais de carburant. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1 er janvier 2020.

 Lire la suite…

2Paie : ce qui change au 1er janvier 2022
www.editions-tissot.fr · 4 janvier 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires20

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 57
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé le « forfait mobilités durables », permettant la prise en charge facultative par les employeurs des frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à vélo, à l'aides d'engins de déplacement personnels, en transports en communs (hors frais d'abonnement) ou en covoiturage. Ce forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 400 euros par an et par salarié, et peut être cumulé avec la prise en charge partielle de l'employeur des frais d'abonnements aux transports publics, dans la … Lire la suite…
Sur l'article 14 ter, renuméroté article 57
L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) est venu modifier les articles L. 3261-2 à L. 3261-4 du code du travail relatifs à la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais engagés par les salariés à l'occasion des déplacements domicile-travail, notamment pour créer un « forfait mobilités durables » entré en vigueur le 11 mai 2020, à l'occasion du déconfinement. L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit que l'employeur prend en charge (il s'agit d'une obligation), dans une proportion et des conditions déterminées par voie … Lire la suite…
Sur l'article 14 ter, renuméroté article 57
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion