LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 60 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265 octies C
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Sur l'article 15 ter, renuméroté article 60
Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre d'application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2021. En effet, le périmètre actuellement prévu présente un risque de confusion entre plusieurs types de matériaux dont certains sont exposés à la concurrence internationale et d'autres non. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé d'expliciter le critère de destination, à savoir les minéraux destinés à la production de minéraux industriels, et d'augmenter le pourcentage de pureté de la dolomie. Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 60
La commission examine l'amendement I-CF1115 de M. Vincent Ledoux. M. Vincent Ledoux. L'amendement a pour objet de préciser le périmètre d'application du tarif réduit de TICPE pour les entreprises du secteur extractif, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021. Le périmètre prévu présente un risque de confusion entre plusieurs types de matériaux dont certains sont exposés à la concurrence internationale – je pense notamment à la région frontalière avec la Belgique – alors que d'autres ne le sont pas. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé d'expliciter le critère de destination, à … Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 60
Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre d'application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021. En effet, le périmètre actuellement prévu présente un risque de confusion entre plusieurs types de matériaux dont certains sont exposés à la concurrence internationale et d'autres non. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé d'expliciter le critère de destination, à savoir les minéraux destinés à la production de minéraux industriels, et d'augmenter le pourcentage de pureté de la dolomie. Lire la suite…