Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 963
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.
1. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 septembre 2023, n° 23/00207Infirmation partielle
[…] — dit que par les soins du greffe la présente décision de retrait sera notifiée au Bâtonnier et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, conformément à l'article 65 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
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