Article 65 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 65 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 64Article 66

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 9

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 963

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Modifié par :	LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 9

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 septembre 2023, n° 23/00207Infirmation partielle

[…] — dit que par les soins du greffe la présente décision de retrait sera notifiée au Bâtonnier et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, conformément à l'article 65 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement I-2194, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 65

L'article 963 du code général des impôts prévoit qu'un candidat au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur paye 108 € de taxes : un droit d'examen de 38 € et un droit de délivrance de 70 €. Chaque année les français sont de plus en plus nombreux à vouloir être formés à la conduite de bateaux en mer, sur les lacs, les canaux et les rivières et près de 100 000 permis sont délivrés tous les ans. Pourtant, malgré une demande grandissante, le développement de la filière de formation est ralenti par la saturation des services de l'État qui organisent et surveillent les sessions … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 65

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 65

- l'article 2 bis : aménagements à la suite de décisions du Conseil constitutionnel du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de déductibilité de la contribution aux charges du mariage ; - l'article 2 ter : maintien de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire applicable aux revenus des non-résidents ; - l'article 2 quater : extension à l'ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ; - l'article 2 quinquies : suppression de gages pour des … Lire la suite…

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