Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 963
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.
[…] — dit que par les soins du greffe la présente décision de retrait sera notifiée au Bâtonnier et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, conformément à l'article 65 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa version issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».