LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 65 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
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Version21/07/2021
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 963
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.
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