LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 68 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Art. 55
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du 1 de l'article 92 du CGI. […] […] Actualité liée : 21/12/2022 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223, I-1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°) et publication de la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période […] Forme et régime fiscal de l'entreprise5
Lire la suite…[…] En effet, il résulte du 2 du IV de l'article 1727 du CGI que l'intérêt de retard prévu par ce texte cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 du CGI est applicable. […] Impôts concernés Actualité liée : 07/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)
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Actualité liée : 21/12/2022 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223, I-1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°) et publication de la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (décret n° 2022-968 du 30 juin 2022) […] L'article 322 L de l'annexe III au CGI prévoit que, lorsqu'au cours d'une année donnée, les investissements ou emplois deviennent inférieurs aux seuils requis pour l'exonération et définis à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, celle-ci cesse de s'appliquer
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