LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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2. Prélèvement à la source 2021 : les grilles du taux par défaut
www.editions-tissot.fr · 26 janvier 2021
Décision • 0
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[…] s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, […] 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] Article 197 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 2 I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu : 1. […] conditions prévues à l'article 1374. […] Loi n 2002-1576 de finances rectificatives pour 2002 Article 30 de la loi n 2002-1576 de finances rectificatives pour 2002 Article 156 [modifié - en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004] C. […]
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