LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 70 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 3 octobre 2023, 22DA00933, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] D'une part, l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] Aux termes de l'article 70 de cette loi : » Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : / () 8° Les modalités suivant lesquelles est réduite la part contributive de l'Etat en cas de pluralité de parties au cas prévu par l'article 38 ; () « . […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement 1021 (2ème Rect), 12 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 21 bis a, renuméroté article 70

Le présent amendement a pour objet de supprimer, s'agissant de l'entrée en vigueur des réductions tarifaires sur certaines catégories de vols en matière de taxe de solidarité sur les billets d'avion (prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts), la précision suivant laquelle celle-ci n'interviendrait au plus tôt qu'au 1er janvier 2022, telle que cette précision a été établie à l'article 43 quater B, article issu, dans le cadre des débats au Sénat, de l'amendement n° II-1339 déposé par M. Capo-Canellas. Par voie de conséquence, cet article est déplacé en première partie … Lire la suite…

2. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 21 bis a, renuméroté article 70

- l'article 42 BA : extension du mécénat d'entreprise à l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative. Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Savin, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, étend le mécénat d'entreprise aux dons faits aux organismes dont l'activité principale consiste en l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative. À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission … Lire la suite…

3. Séance publique, 15 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 21 bis a, renuméroté article 70

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n os 1021 deuxième rectification et 1035 rectifié, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L'amendement n o 1021 deuxième rectification fait basculer un article de la seconde à la première partie du projet de loi de finances. L'amendement n o 1035 rectifié procède à une coordination de dates. (Les amendements n os 1021 deuxième rectification et 1035 rectifié, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.) Lire la suite…

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